Communiqué de presse, Chartres, 14 mai 2024
La Confédération Nationale de l’Esthétique Parfumerie (CNEP) et l’Union des Professionnels de la Beauté et du Bien-être (UPB) annoncent une proposition ambitieuse pour réformer l’encadrement des soins esthétiques en France.
La CNEP et l’UPB souhaitent clarifier les règles entourant les différents types de soins esthétiques, tout en garantissant la sécurité des consommateurs et en offrant un cadre réglementaire adapté à l’évolution de la pratique esthétique de beauté et de bien-être.
Un cadre à clarifier
Il est clair, aujourd’hui, que l’arrêté du 6 janvier 1962 n’est plus un sujet. Pour rappel, en 2019, constatant l’obsolescence de certaines de ses dispositions, le Conseil d’État a déclaré illégale l’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée ou au laser par des non-médecins. Ainsi, bien que cette disposition ne soit pas encore abrogée, elle ne peut plus être appliquée par les juridictions civiles ou pénales.
Pour autant, et en dehors de l’épilation, la définition des soins esthétiques reste floue. Les textes n’ont pas fixé précisément ce que recouvre cette notion, laissant place à une interprétation juridique aléatoire.
La voie réglementaire plutôt qu’une nouvelle loi
La CNEP et l’UPB ne souhaitent pas mener une croisade incertaine en vue de modifier la loi : cela ne contribuerait qu’à créer un millefeuille supplémentaire de textes qui ne protégeraient pas davantage nos professionnels.
En revanche, la CNEP et l’UPB ont mis en place dès 2023, sous la tutelle de l’AFNOR, une commission de travail qui actualise la norme XP X50-831 « Soins de beauté et de bien-être », en y associant des experts, nos ministères de tutelle et les associations de consommateurs. Ce premier travail a notamment permis de lister l’ensemble des pratiques de soins esthétiques de beauté et de bien-être et de les définir.
La loi HPST de 2009 a laissé au pouvoir réglementaire la possibilité d’encadrer l’activité des soins esthétiques par des décrets pris après avis de la Haute Autorité de santé. Cette voie réglementaire offre une solution aussi rapide que simple pour clarifier les pratiques et assurer la sécurité de nos clients, sans nécessiter d’intervention législative.
La proposition de la CNEP et de l’UPB
Quatre catégories de soins esthétiques
- Soins d’embellissement : soins non invasifs tels que le maquillage et l’extension des phanères (cils, ongles). Ils ne seraient pas réservés aux titulaires d’un diplôme de l’esthétique, mais les personnes non diplômées devraient suivre une formation certifiante spécifique, garantissant la sécurité des consommateurs.
- Soins de beauté et de bien-être : réservés aux titulaires d’un diplôme des métiers de l’esthétique, cosmétique, parfumerie, ou aux personnes agissant sous leur supervision directe.
- Soins de beauté et de bien-être avancés : actes plus techniques comme le micro-needling ou le laser épilatoire, nécessitant une formation complémentaire certifiante en plus du diplôme initial.
- Actes esthétiques médicaux : les actes nécessitant une effraction cutanée dépassant le derme superficiel, exclusivement réservés aux médecins.
La CNEP et l’UPB appellent les autorités compétentes à prendre en considération cette proposition dans le cadre d’une réforme globale de l’encadrement des professions de la beauté et du bien-être.
À propos de la CNEP
La Confédération Nationale de l’Esthétique Parfumerie représente et protège les intérêts de toute la chaîne de l’industrie de la beauté et du bien-être : laboratoires de cosmétiques, fabricants et distributeurs d’équipements esthétiques, instituts, spas, centres de bronzage et spécialistes de la beauté des ongles et du regard.
À propos de l’UPB
L’Union des Professionnels de la Beauté et du Bien-être est une organisation représentative des professionnels de la beauté et du bien-être en France, adhérente à la CNEP, œuvrant pour la promotion et la régulation de la profession dans le respect des normes éthiques et de sécurité.
Contacts médias : Régine Ferrère (CNEP) et Dominique Munier (UPB). Pour toute demande, passez par la page Contact.
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