Communiqué, Chartres, 6 avril 2023
La prochaine sortie du décret portant sur l’encadrement de la formation des personnels habilités à pratiquer l’épilation à la lumière pulsée, et maintenant au laser, a suscité nombre de commentaires et provoqué beaucoup d’inquiétude chez nos professionnels. La CNEP et l’UPB souhaitent faire une mise au point sur l’état du droit qui autorise les instituts et les spas à pratiquer l’épilation à la lumière pulsée et aujourd’hui au laser.
Trois décisions de justice majeures
Depuis un arrêté du 6 janvier 1962, les modes d’épilation en dehors de la pince et de la cire étaient théoriquement du monopole médical. Cependant, trois décisions de justice majeures viennent créer un état d’illicéité de cet arrêté :
- 8 novembre 2019 : le Conseil d’État prononce l’illicéité de l’arrêté du 6 janvier 1962 au regard du droit européen, puisqu’il réservait la pratique de l’épilation au laser et à la lumière pulsée aux seuls médecins, et enjoint au Gouvernement de l’abroger à bref délai.
- 31 mai 2020 : la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que l’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins est contraire aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatifs à la liberté d’installation et à la libre prestation de services.
- 19 mai 2021 : la Cour de cassation estime que, bien que la loi l’interdise toujours, la jurisprudence du Conseil d’État ne permet plus de considérer que les actes d’épilation à la lumière pulsée seraient réservés aux seuls docteurs en médecine.
Un peu d’histoire
Début 2019, alors que la situation s’enlisait et que les procédures se multipliaient, la CNEP et ses syndicats affiliés UPB et UMM ont sollicité un rendez-vous au cabinet du Premier ministre. Lors de ce rendez-vous du 29 janvier 2019, il a été décidé que le service juridique de la CNEP enverrait un projet d’encadrement de la pratique, portant sur la formation obligatoire des esthéticiennes utilisatrices de la lumière pulsée.
Après plusieurs échanges entre les trois syndicats représentatifs de la branche, le projet semblait avoir obtenu le consensus, juste au moment où le pays plongeait dans deux années de pandémie. Fin 2021, la DGCCRF a renvoyé aux syndicats représentatifs (CNEP/UPB, CNAIB et FIEPPEC) une version de ce projet, et leur réponse commune a été retournée le 11 janvier 2022.
Le 2 février 2023, le Conseil d’État a demandé au ministère de la Santé d’accélérer le processus et de prendre le texte d’ici la fin du premier semestre 2023, en l’étendant à l’épilation au laser. Le 9 mars 2023, un nouveau projet de texte a été soumis aux syndicats représentatifs, chacun ayant donné sa position à la Direction générale de la santé. Il restera à examiner avec attention les arrêtés d’application, en particulier le contenu et les modalités de formation des esthéticiennes déjà installées et des jeunes en formation.
La formation des professionnelles est assurée par les diplômes de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, qui ont renforcé les cursus de biologie, de physique appliquée et de réglementation : nouveau BTS MECP en 2023, BP et bac pro ECP en 2019.
Pour les fabricants de matériel
Ils ne sont en aucun cas concernés par le décret en cours. Le règlement européen sur les dispositifs médicaux, en vigueur depuis le 26 mai 2021 et transposé par l’ordonnance du 20 avril 2022, leur impose déjà la formation de l’utilisateur final, la mise en service du dispositif sur le point de vente et le service après-vente. Le règlement d’exécution relatif aux produits sans destination médicale de l’annexe XVI est en vigueur depuis le 1er décembre 2022.
Le décret à venir concerne les utilisateurs, et tout particulièrement la formation des esthéticiennes et des étudiantes. La branche a par ailleurs autorisé le financement par l’OPCO EP de la formation des salariés à l’épilation à la lumière pulsée, et fera de même pour le laser.
Ce dossier a depuis abouti : l’arrêté du 19 février 2025 a fixé la formation obligatoire, ajusté par l’arrêté du 11 août 2026.
Dominique Munier, président de l’UPB, et Régine Ferrère, présidente de la CNEP et vice-présidente de l’UPB.
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